Conditions Générales de Vente applicables aux MACHINES, COMPOSANTS, ÉQUIPEMENTS ET SYSTÈMES distribués par BOMEDIA, S.L.

Version : janvier 2024

Dispositions Générales

1.1. Les ventes et fournitures de machines, composants, services et systèmes (ci-après, les « Fournitures ») réalisées par BOMEDIA, S.L. (C/Aribau 171,1º1ª, Barcelone, Espagne – CIF : B63609309) (ci-après, le Vendeur) seront régies par les présentes Conditions Générales de Vente, sauf stipulation particulière expressément convenue dans l’offre correspondante ou dans l’acceptation de la commande, qui constitueront les conditions spécifiques de ladite commande. Par conséquent, toutes autres conditions non expressément acceptées par le Vendeur seront considérées comme nulles et non avenues.

1.2. Les présentes Conditions Générales seront considérées comme communiquées à l’Acheteur à partir du moment où elles lui sont fournies via le site web où elles sont publiées, ou lorsque l’Acheteur reçoit une offre du Vendeur accompagnée de ces Conditions ou faisant référence à l’endroit où elles sont publiées. Alternativement, elles seront réputées communiquées si l’Acheteur les a déjà reçues dans le cadre de sa relation commerciale avec le Vendeur. Dans tous les cas, elles seront considérées comme acceptées par l’Acheteur lors de la passation de sa commande.

Propriété Intellectuelle et Industrielle

Les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle relatifs à l’offre, en tous ses termes, et aux informations qui y sont jointes, ainsi que ceux concernant les machines, équipements, composants faisant l’objet de la Fourniture, et les éléments, plans, dessins, logiciels, marques, logos, noms commerciaux, etc., incorporés ou associés à ceux-ci, appartiennent au Vendeur ou à ses fournisseurs. Toute utilisation de ces éléments par l’Acheteur à des fins autres que l’exécution de la commande dans les termes convenus avec le Vendeur est expressément interdite.

3.2. Formalisation des Commandes et Portée de la Fourniture (suite)

La Fourniture comprend uniquement les équipements et matériaux mentionnés dans la commande, sauf si la commande de l’Acheteur, acceptée par le Vendeur, inclut explicitement de la documentation, des informations, un support ou des services supplémentaires.

3.3. Les poids, dimensions, capacités, spécifications techniques et configurations des produits du Vendeur mentionnés dans les catalogues, brochures, prospectus et documents techniques sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contraignants, sauf si le Vendeur accepte une spécification détaillée proposée par l’Acheteur. Cette spécification devra figurer parmi les documents de la commande.

3.4. Toute modification et/ou variation de la portée, des délais ou d’autres termes d’une commande, proposée par l’une des parties, doit être notifiée par écrit à l’autre partie. Pour être valide, elle devra être acceptée par cette dernière. Sont également considérées comme des modifications et/ou variations celles provoquées par des changements dans la législation, les réglementations et normes applicables intervenus après la date de l’offre correspondante. Si ces modifications imposent des obligations supplémentaires ou plus contraignantes au Vendeur, celui-ci aura droit à un ajustement équitable des termes contractuels, reflétant pleinement les conséquences des nouvelles lois ou réglementations.

4. Prix

4.1. Les prix en vigueur pour la Fourniture, indiqués dans l’offre commerciale du Vendeur, sont nets, hors TVA ou tout autre impôt, droit ou taxe, qui seront appliqués ultérieurement sur la facture aux taux en vigueur. Sauf stipulation contraire dans la commande ou accord spécifique entre l’Acheteur et le Vendeur découlant de leur relation commerciale, les prix de la Fourniture n’incluent ni le transport, ni les charges, ni les assurances, et sont calculés au départ de l’usine du Vendeur. Ces prix sont valables uniquement pour la commande de l’ensemble des matériaux spécifiés dans l’offre.

4.2. Dans le cas d’offres préalables à la commande (catalogues, site web, promotions, etc.), les prix offerts sont valables pendant un mois et considérés comme fixes pendant cette période, sous réserve des conditions de paiement spécifiées dans l’offre. Cependant, si la Fourniture concerne des équipements importés soumis à des fluctuations monétaires ou à des droits de douane et taxes, le prix de l’offre sera ajusté en conséquence.

4.3. Les prix mentionnés dans l’offre sont basés sur les conditions de paiement spécifiées dans cette dernière. Toute modification de ces conditions entraînera une révision des prix.

4.4. Une fois la commande acceptée par le Vendeur, les prix de la Fourniture sont considérés comme fixes et non sujets à révision. Cependant, une révision des prix sera applicable dans les cas suivants :
a) Accord préalable entre l’Acheteur et le Vendeur ;
b) Modification de la portée de la Fourniture à la demande de l’Acheteur ;
c) Fluctuation du taux de change si les prix ont été indiqués dans une devise autre que l’EURO ;
d) Suspension de la Fourniture en raison d’un manquement de l’Acheteur, tel qu’un non-respect des conditions de paiement.

5. Conditions de Paiement et Réserve de Propriété

5.1. L’offre du Vendeur ou, à défaut, la commande de l’Acheteur acceptée par le Vendeur, inclura les conditions de paiement de la Fourniture. En règle générale, la fourniture des marchandises nécessite un paiement anticipé, sauf stipulation contraire dans les conditions particulières convenues entre l’Acheteur et le Vendeur. Ces conditions de paiement doivent se conformer aux dispositions de la Loi 15/2010 du 5 juillet, modifiant la Loi 3/2004 du 29 décembre, relative aux mesures de lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sans dépasser les délais maximaux fixés par ladite loi.

5.2. Le paiement doit être effectué dans les conditions convenues, sur le compte bancaire du Vendeur ou par tout autre moyen convenu. Le paiement sera effectué sans aucune déduction, telle que des retenues non convenues, des rabais, des frais, des taxes ou toute autre retenue.

5.3. Si, pour des raisons indépendantes de la volonté du Vendeur, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception de la Fourniture est retardée, les conditions et délais de paiement contractuels resteront applicables.

5.4. En cas de retard de paiement de la part de l’Acheteur, celui-ci devra payer au Vendeur, sans notification préalable, et à compter de la date d’échéance, des intérêts de retard calculés conformément à l’article 7 de la Loi 3/2004 du 29 décembre, modifiée par la Loi 15/2010 du 5 juillet. Le paiement de ces intérêts n’exonérera pas l’Acheteur de son obligation de s’acquitter des paiements restants dans les conditions convenues.

5.5. En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre provisoirement ou définitivement, à sa discrétion, l’expédition de la Fourniture ou l’exécution des services associés, tout en exigeant de l’Acheteur le règlement des paiements en retard et, le cas échéant, une compensation supplémentaire pour cette suspension.

5.6. Toute réclamation formulée par l’Acheteur ne lui donne pas le droit de suspendre ou de réduire les paiements dus.

5.7. Les équipements et matériaux faisant l’objet de la commande sont livrés sous réserve de propriété au profit du Vendeur jusqu’au paiement intégral des sommes dues par l’Acheteur. Ce dernier est tenu de coopérer et de prendre toutes les mesures nécessaires ou proposées par le Vendeur pour protéger ses droits de propriété. Tant que le paiement total n’a pas été effectué, les marchandises livrées restent en dépôt sous la responsabilité de l’Acheteur, qui répond des dommages éventuels, y compris leur destruction totale. L’Acheteur ne peut ni vendre, ni mettre en gage, ni louer, ni affecter les marchandises sans l’accord écrit du Vendeur.

6. Délais et Conditions de Livraison. Transmission des Risques

6.1. La Fourniture sera livrée à la personne, au lieu et dans le délai indiqués dans l’acceptation de la commande. En l’absence d’indications spécifiques sur le lieu de livraison, il sera considéré que la Fourniture est effectuée dans les entrepôts du Vendeur. Pour que le délai de livraison engage le Vendeur, l’Acheteur devra avoir strictement respecté le calendrier de paiement établi.

6.2. Le délai de livraison sera modifié dans les cas suivants :
a) L’Acheteur ne fournit pas dans les délais les documents nécessaires à l’exécution de la Fourniture ;
b) L’Acheteur demande des modifications à la commande, acceptées par le Vendeur, qui, de l’avis du Vendeur, nécessitent une extension du délai de livraison ;
c) La réalisation de la Fourniture nécessite des travaux à exécuter par l’Acheteur ou ses sous-traitants, et ces travaux ne sont pas réalisés dans les délais ;
d) L’Acheteur manque à ses obligations contractuelles, notamment en ce qui concerne les paiements ;
e) En cas de retards indépendants de la volonté du Vendeur dans la production ou la disponibilité de certains ou de tous les éléments de la Fourniture, notamment en cas de : grèves, problèmes de transport, retards dans les approvisionnements tiers, catastrophes naturelles, troubles sociaux, ou toute cause de force majeure mentionnée à la clause 15.

Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, les reports de délais de livraison n’affecteront pas le calendrier de paiement de la Fourniture.

6.3. Le retard dans la livraison des équipements et matériaux directement imputable au Vendeur ne donnera pas lieu à une annulation de la commande ni à une indemnisation, sauf pénalité convenue entre les parties. Cette pénalité sera la seule action indemnitaire possible en cas de retard.

6.4. La Fourniture est considérée comme livrée au moment où l’Acheteur signe le document de réception ou le bon de livraison. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de vérifier à ce moment l’état des marchandises et de signaler toute anomalie sur le bon de réception. Les risques liés à la marchandise sont transférés à l’Acheteur dès que celle-ci est livrée au lieu convenu.

6.5. Aucun envoi ni livraison de commande ne sera effectué les samedis, dimanches et jours fériés.

6.6. Les factures seront envoyées à l’adresse électronique indiquée par l’Acheteur dans la commande. Pour les commandes en ligne, la facture sera envoyée à l’adresse électronique renseignée lors de l’inscription sur le site boprint.net, sauf indication contraire de l’Acheteur.

7. Emballages et Transports

7.1. Sauf accord préalable avec l’Acheteur, les emballages des équipements et matériaux constituant la Fourniture ne feront pas l’objet de frais supplémentaires sur le prix de vente, et aucun retour de ces emballages ne sera accepté. Conformément au Décret Royal 782/98 du 30 avril, article 18, et à la Loi 11/1997 du 24 avril sur les emballages et les déchets d’emballages, l’Acheteur, en tant que récepteur final des emballages, est responsable de leur traitement environnemental approprié (valorisation, réutilisation ou recyclage).

7.2. Sauf accord préalable avec l’Acheteur, le transport, y compris le chargement et le déchargement, sera effectué à la charge et sous la responsabilité de l’Acheteur. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité pour les réclamations liées à des dommages ou pertes survenus pendant le transport, ces risques étant entièrement supportés par l’Acheteur.

7.3. Si les produits ou équipements sont prêts à être livrés ou en attente d’essais convenus et que l’Acheteur ne les retire pas ou ne conclut pas d’accord avec le Vendeur pour leur stockage dans des conditions définies, tous les frais de stockage, évalués à la discrétion du Vendeur, seront à la charge de l’Acheteur. Celui-ci assumera également tous les risques liés aux matériaux stockés.

Les machines pesant plus de 25 kg seront livrées ou récupérées en bas de l’immeuble. Il incombe au client de déplacer correctement les machines jusqu’à leur lieu d’installation.

Le client doit toujours conserver l’emballage d’origine pour permettre l’envoi des matériaux nécessaires aux réparations ou révisions dans les ateliers du Fournisseur.

Les collectes de matériel pesant plus de 25 kg (pour réparations) doivent être effectuées à partir d’une adresse accessible par un camion avec un chauffeur sans assistant.

8. Inspection et Réception

8.1. Sauf stipulation contraire expresse figurant dans l’offre du Vendeur ou dans la commande de l’Acheteur acceptée par le Vendeur, les essais et l’inspection finale avant l’expédition de la Fourniture seront réalisés par le Vendeur. Tout essai ou test supplémentaire requis par l’Acheteur devra être spécifié dans la commande, en indiquant la réglementation applicable ainsi que le lieu et l’entité, le cas échéant, où ces essais seront effectués. Ces essais supplémentaires devront être approuvés par le Vendeur et seront à la charge de l’Acheteur.

8.2. Une fois la Fourniture reçue, l’Acheteur devra en vérifier le contenu dans un délai maximum de 24 heures à compter de sa réception afin de détecter d’éventuels défauts et/ou manques imputables au Vendeur, et devra, le cas échéant, en informer immédiatement le Vendeur.

8.3. Si la Fourniture présente des défauts et/ou manques imputables au Vendeur, ce dernier prendra les mesures nécessaires pour les corriger.

8.4. Sauf en cas de réalisation d’essais de réception convenus dans les conditions et délais définis entre le Vendeur et l’Acheteur, comme indiqué au paragraphe 8.1, si aucune communication écrite sur d’éventuels défauts ou manques n’est reçue par le Vendeur dans un délai de 24 heures après réception de la Fourniture par l’Acheteur, celle-ci sera considérée comme acceptée. À partir de ce moment, la période de garantie commencera à courir. Les fournitures achetées auprès du Vendeur peuvent présenter des défauts visuels mineurs sur la finition des machines (défauts de peinture, bosses, rayures, etc.).

8.5. La Fourniture sera considérée comme reçue et acceptée par l’Acheteur si, bien que des essais de réception aient été convenus, ceux-ci ne sont pas réalisés dans le délai imparti pour des raisons non imputables au Vendeur, ou si l’Acheteur commence à utiliser le produit concerné.

9. Retour des Matériaux et Réclamations

9.1. En aucun cas, le Vendeur n’acceptera de retour de matériaux sans un accord préalable avec l’Acheteur. L’Acheteur dispose d’un délai de 24 heures à compter de la réception de la Fourniture pour notifier son intention de retourner les matériaux et justifier cette décision. L’Acheteur doit également convenir avec le Vendeur, le cas échéant, de la procédure de retour. Toute réclamation doit être effectuée par écrit et de manière formelle.

9.2. Les retours ou envois de matériaux aux installations du Vendeur, qu’ils soient destinés à un remboursement, un remplacement ou une réparation, doivent être réalisés en port payé.

9.3. En cas de retour pour une erreur de commande ou pour d’autres raisons non imputables au Vendeur, un montant équivalent à 15 % de la valeur nette des matériaux retournés sera facturé, en compensation des coûts de révision et de reconditionnement. Les consommables ne sont pas éligibles aux retours.

9.4. Le Vendeur n’acceptera pas les retours de matériaux qui ont été déballés de leur emballage d’origine, utilisés, montés sur d’autres équipements ou installations, ou soumis à des démontages effectués par des tiers.

9.5. Le Vendeur n’acceptera pas les retours de produits conçus ou fabriqués spécifiquement pour la commande.

9.6. Le Vendeur ne sera pas responsable des incidents ou pannes survenus sur les machines dues à des problèmes de réseau électrique. Un régulateur de tension est indispensable pour leur utilisation. En cas de panne causée par des raisons électriques, l’Acheteur devra en informer son assurance et renoncer à toute réclamation d’indemnisation pour dommages matériels ou corporels. L’Acheteur doit disposer d’une assurance valide.

9.7. Pour garantir le bon fonctionnement des machines fournies, il est conseillé de prévoir un espace suffisant en fonction des dimensions de la machine. En aucun cas, le Vendeur n’acceptera les retours ni la collecte de machines lourdes (imprimantes, découpeuses laser ou laminoirs pesant plus de 15 kg) ou de machines fabriquées sur mesure.

9.8. Les retours ne seront pas acceptés en cas de dommages de transport (rayures ou imperfections) n’affectant pas le bon fonctionnement de la machine. Les réparations dans ce cas devront être effectuées sur le site de l’Acheteur.

9.9. Les retours de logiciels, cartouches ou bouteilles d’encre non scellés ne seront pas acceptés pour éviter des copies frauduleuses ou une utilisation abusive. Les consommables tels que lames, encres, rouleaux, stations de nettoyage, dampers, têtes d’impression, tubes, éléments chauffants, filaments, etc., sont exclus de la garantie en raison de leur usure liée à l’utilisation des machines.

10. Droit de Rétractation et Annulation de la Commande

10.1. Lorsque l’Acheteur est un consommateur final et n’est pas satisfait de sa commande dans le cadre d’une vente à distance, conformément à la réglementation applicable, il a le droit de se rétracter du contrat et de retourner la marchandise dans un délai de 14 jours à compter de sa réception, sous réserve du respect des conditions établies aux paragraphes 10.2, 10.3 et 10.4.

10.2. L’Acheteur assumera les frais de retour de la marchandise, sauf si l’annulation de la commande est communiquée avant l’expédition des marchandises à leur destination. Dans ce cas, l’exercice du droit de rétractation dans le délai imparti n’entraînera aucun coût pour l’Acheteur.

10.3. L’Acheteur peut se rétracter du contrat et retourner le produit acheté à condition qu’il n’ait pas été utilisé ou manipulé, qu’il soit en parfait état et retourné dans son emballage d’origine. Les retours ne seront pas acceptés si la marchandise a été utilisée, manipulée, ou si elle ne se trouve pas dans son état d’origine ou sans l’emballage fourni lors de la livraison.

10.4. Tout retour pour annulation ou rétractation de l’achat par un consommateur final doit être préalablement autorisé par le Vendeur, selon le protocole suivant :
a) L’Acheteur doit envoyer un e-mail à pedidos@bomedia.net avec copia a info@artisjet-printers.eu, en détaillant les raisons du retour ou contacter le Vendeur par téléphone au numéro +33182880681.

b) Le Vendeur attribuera un numéro de référence à l’Acheteur pour identifier le processus de retour. Ce numéro doit être clairement visible sur l’emballage du produit retourné ;
c) Une fois le retour reçu et son contenu vérifié, l’Acheteur recevra une communication par e-mail, confirmant l’acceptation ou le refus de la rétractation/retour avec une justification ;
d) Si le retour est accepté, l’Acheteur aura la possibilité d’échanger le produit contre un autre identique ou de recevoir un remboursement de la part du Vendeur.

10.5. Les Fournitures destinées à des professionnels, entreprises ou personnes physiques utilisant les marchandises dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale ne donnent aucun droit de rétractation unilatéral à l’Acheteur. Si l’Acheteur achète des marchandises pour une activité professionnelle ou un établissement commercial, le Vendeur suppose que l’Acheteur agit en tant que professionnel, même s’il n’est pas inscrit au registre du commerce correspondant.

L’Acheteur professionnel n’a pas le droit de se rétracter ou d’annuler la vente si la commande est en cours et que le Vendeur la respecte. Si l’Acheteur informe, avant la livraison, qu’il ne souhaite plus recevoir la marchandise, et que le Vendeur accepte l’annulation ou le retour, le Vendeur a le droit de facturer une pénalité pour frais, dommages et intérêts. Cette pénalité s’élèvera à 20 % du montant total de la commande, sauf si le Vendeur peut justifier un montant supérieur.

11. Garanties, Réparations Incluses et Réparations Exclues

11.1. Sauf stipulation contraire expresse figurant dans l’offre ou l’acceptation de la commande, le Vendeur garantit les produits fournis contre tout défaut de matériaux, de fabrication ou d’assemblage pour une période de 1 an à compter de la date de réception pour les Acheteurs exerçant une activité productive ou commerciale, et de 2 ans pour les consommateurs finaux, sauf conditions spéciales.

11.2. La garantie mentionnée au paragraphe 11.1 consiste en la réparation ou le remplacement (au choix du Vendeur) des éléments reconnus comme défectueux, soit en raison de défauts de matériaux, soit en raison de défauts de fabrication ou d’assemblage. Les réparations seront effectuées dans les ateliers du Vendeur, les frais liés aux démontages, emballages, charges, transports, douanes, taxes, etc., étant à la charge de l’Acheteur. Toutefois, le Vendeur peut convenir avec l’Acheteur d’effectuer les réparations ou remplacements sur site, moyennant un devis préalable pour les frais de déplacement et de main-d’œuvre.

11.3. La réparation ou le remplacement d’un élément défectueux n’entraîne pas la modification de la date de début de la période de garantie pour l’ensemble de la Fourniture, telle qu’indiquée au paragraphe 11.1. Cependant, l’élément réparé ou remplacé bénéficiera d’une garantie d’1 an à compter de sa réparation ou de son remplacement.

11.4. Lorsque la garantie consiste en un remplacement immédiat pour des raisons d’urgence, l’Acheteur s’engage à retourner l’élément défectueux dans un délai maximum de 7 jours après la livraison de la nouvelle pièce. En cas de non-retour, la pièce sera facturée, et l’Acheteur devra en régler le prix.

11.5. La garantie est valable uniquement dans le pays où la marchandise a été achetée, à condition que le Vendeur ait destiné ladite marchandise à la vente dans ce pays. Cependant, si la marchandise a été acquise dans un État membre de l’Union Européenne, la garantie reste valable.

11.6. L’obligation du Vendeur concernant les produits sous garantie se limite à la réparation ou au remplacement des pièces défectueuses dans ses installations ou celles d’un agent ou distributeur autorisé. Toute intervention à domicile nécessitera un devis préalable pour les frais de déplacement et de main-d’œuvre.

11.7. En aucun cas, le Vendeur ne prendra en charge les réparations effectuées par un personnel extérieur à son organisation. BOMEDIA, S.L. ne sera pas responsable de la qualité finale obtenue avec la machine, comme les taches, gouttes ou problèmes d’impression, qui relèvent de la responsabilité du technicien employé par l’Acheteur.

11.8. Les produits et accessoires nécessitant un assemblage, une configuration ou une manipulation par l’Acheteur ne sont pas couverts par cette garantie. Sont également exclus les dommages ou défauts résultant de :
a) Usure normale liée à l’utilisation des équipements ;
b) Conservation ou maintenance inappropriées, stockage ou manipulation négligents, utilisation abusive, usage de liquides ou gaz inappropriés (ex. : encres), pression ou flux inadéquats, montages défectueux, fluctuations ou problèmes de réseau électrique ;
c) Casse de têtes d’impression ou autres consommables ;
d) Modifications non approuvées par le Vendeur ou installations non conformes aux instructions techniques du produit.

11.9. La garantie sera considérée comme caduque si le Système est mis en service sans l’assistance du personnel du Vendeur, lorsqu’elle est stipulée, ou si aucune mesure n’est prise pour limiter les dégâts en cas de panne.

11.10. Nonobstant ce qui précède, le Vendeur ne sera en aucun cas responsable des défauts des équipements au-delà d’1 an pour les professionnels et commerçants et de 2 ans pour les consommateurs finaux, sauf conditions spéciales.

11.11. Les consommables (lames, encres, rouleaux, têtes d’impression, tubes, filaments, etc.) sont exclus de la garantie en raison de leur usure normale liée à l’utilisation. Leur remplacement ou réparation sera soumis à un devis distinct.

12. Limitation de Responsabilité

12.1. La responsabilité du Vendeur, de ses agents, employés, revendeurs, sous-traitants et fournisseurs pour les réclamations découlant de l’exécution ou de l’inexécution de leurs obligations contractuelles ne dépassera en aucun cas le prix de base contractuel. En aucun cas, cette responsabilité n’inclura :

  • Les pertes de profit,
  • La perte de revenus,
  • Les pertes de production ou d’utilisation,
  • Les coûts en capital,
  • Les coûts liés à l’inactivité,
  • Les retards,
  • Les réclamations des clients de l’Acheteur,
  • Les coûts d’énergie de substitution,
  • La perte d’économies prévues,
  • L’augmentation des coûts d’exploitation,
  • Ou tout préjudice spécial, indirect ou consécutif.

12.2. La limitation de responsabilité énoncée dans cette clause prévaudra sur toute autre disposition contenue dans tout autre document contractuel qui pourrait être contradictoire ou incohérente avec celle-ci, sauf si cette dernière restreint davantage la responsabilité du Vendeur.

13. Restrictions à l’Exportation

L’Acheteur reconnaît que les produits fournis par le Vendeur peuvent être soumis à des dispositions et réglementations locales ou internationales relatives au contrôle des exportations. Sans les autorisations nécessaires des autorités compétentes pour exporter ou réexporter, il est interdit de vendre, louer ou transférer les Fournitures ou de les utiliser à des fins autres que celles convenues.

L’Acheteur est responsable de respecter ces dispositions et réglementations, le Vendeur étant exonéré de toute responsabilité en cas de non-conformité de la part de l’Acheteur. Les produits fournis ne peuvent être utilisés, directement ou indirectement, dans le cadre de la conception, la production, l’utilisation ou le stockage d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires, ni pour les systèmes de transport associés. Les Fournitures ne peuvent être utilisées pour des applications militaires ou nucléaires sans le consentement préalable écrit du Vendeur.

14. Résiliation

14.1. Chacune des Parties peut résilier immédiatement le contrat en notifiant l’autre Partie par écrit en cas de manquement substantiel à ses obligations contractuelles. Un manquement ne sera considéré comme substantiel que si la Partie en défaut a été notifiée au préalable par écrit et n’a pas remédié à ce manquement dans un délai de 30 jours suivant la notification. Les motifs suivants sont également des causes de résiliation :
a) La dissolution et/ou liquidation de l’une des Parties, sauf dans le cadre d’une fusion au sein du groupe auquel appartient ladite Partie ;
b) L’interruption définitive de l’activité de l’une des Parties ;
c) La persistance d’un événement de Force Majeure ou d’une circonstance imprévue/suspension pendant plus de 3 mois à compter de la réception par une des Parties de la première notification écrite envoyée par la Partie affectée (conformément à la Clause 15) ;
d) Toute autre cause de résiliation expressément mentionnée dans d’autres clauses des présentes Conditions.

14.2. En cas de résiliation pour une raison imputable au Vendeur, l’Acheteur :
a) Paiera au Vendeur le montant correspondant à la valeur des équipements et matériaux déjà livrés, selon les prix fixés dans la commande ;
b) Aura le droit, mais non l’obligation, d’acquérir les équipements et matériaux restant à livrer, en payant leur montant une fois livrés, et de se subroger dans les commandes émises par le Vendeur à ses fournisseurs et/ou sous-traitants ;
c) Aura droit à une indemnisation pour les dommages et intérêts subis du fait du manquement du Vendeur, dans les limites fixées à la Clause 11 des présentes Conditions.

14.3. En cas de résiliation pour une raison imputable à l’Acheteur, le Vendeur aura droit :
a) Au paiement du montant correspondant à la valeur des équipements et matériaux déjà livrés, selon les prix fixés dans la commande ;
b) Au paiement des équipements et matériaux restant à livrer que le Vendeur est obligé de recevoir de ses sous-traitants et/ou fournisseurs, une fois livrés à l’Acheteur ;
c) Au remboursement des frais d’annulation des commandes émises par le Vendeur à ses fournisseurs et/ou sous-traitants, si cette annulation est possible ;
d) À une indemnisation pour tout autre dommage et intérêt subi à la suite du manquement de l’Acheteur.

14.4. En cas de résiliation pour une raison de Force Majeure, le Vendeur aura droit :
a) Au paiement du montant correspondant à la valeur des équipements et matériaux déjà livrés, selon les prix fixés dans la commande ;
b) Au paiement des équipements et matériaux restant à livrer que le Vendeur est obligé de recevoir de ses sous-traitants et/ou fournisseurs, une fois livrés à l’Acheteur ;
c) Au remboursement des frais d’annulation des commandes émises par le Vendeur à ses fournisseurs et/ou sous-traitants, si cette annulation est possible.

15. Circonstances Imprévues et Force Majeure

15.1. Si le Vendeur est empêché, totalement ou partiellement, d’exécuter ses obligations contractuelles en raison de causes et/ou circonstances imprévues ou de Force Majeure, l’exécution des obligations concernées sera suspendue, sans responsabilité du Vendeur, pour une durée raisonnablement nécessaire compte tenu des circonstances.

15.2. Par causes et/ou circonstances imprévues, on entend toute situation exceptionnelle échappant au contrôle du Vendeur, imprévisible au moment de la conclusion du contrat, et empêchant le déroulement normal de son activité. Cela inclut, à titre d’exemple, une crise sanitaire (par ex. : COVID-19) affectant la mobilité des personnes et le transport des marchandises.

15.3. Par Force Majeure, on entend toute cause ou circonstance échappant au contrôle raisonnable du Vendeur, incluant mais sans s’y limiter :

  • Les grèves des fournisseurs, des transporteurs et des services,
  • Les défaillances des approvisionnements tiers ou des systèmes de transport,
  • Les catastrophes naturelles, inondations, tempêtes, troubles sociaux,
  • Les conflits de travail, arrêts de travail du personnel du Vendeur ou de ses sous-traitants,
  • Les sabotages, actes ou omissions des autorités gouvernementales,
  • Les pannes accidentelles dans les ateliers du Vendeur, et
  • Toute autre cause de Force Majeure reconnue par la législation en vigueur affectant directement ou indirectement l’activité du Vendeur.

15.4. En cas de survenance d’une cause ou circonstance imprévue ou de Force Majeure, le Vendeur informera l’Acheteur dès que possible, en précisant la nature de l’événement et sa durée prévisible. Le Vendeur informera également de la fin de cet événement et du délai nécessaire pour exécuter les obligations suspendues. Un événement relevant de cette clause donnera droit au Vendeur à une prolongation raisonnable du délai de livraison.

15.5. Si la cause imprévue ou de Force Majeure dure plus de 3 mois, les Parties devront se consulter pour trouver une solution équitable et adaptée à la situation. Si aucune solution n’est trouvée dans les 30 jours suivants, le Vendeur pourra résilier la commande sans responsabilité, en notifiant l’Acheteur par écrit.

16. Confidentialité et Protection des Données Personnelles

16.1. Les Parties s’engagent à traiter de manière confidentielle tous les documents, données, matériaux et informations fournis par l’une des Parties à l’autre et à ne pas les divulguer à des tiers ni les utiliser à des fins autres que l’exécution et le développement de la Fourniture, sauf avec le consentement préalable écrit de l’autre Partie.

16.2. Les données personnelles que l’Acheteur doit fournir sont indispensables pour l’expédition des commandes, l’émission des factures et l’application de la garantie. Lors de son inscription sur le site web ou lors de l’envoi d’une commande, l’Acheteur s’engage à fournir des données personnelles valides.

16.3. Les données personnelles fournies par le client sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de BOMEDIA, S.L., disponible à l’adresse suivante : https://bomedia.net/politica-de-proteccion-de-datos-bomedia-s-l/, et développée en conformité avec la législation en vigueur en la matière. En fournissant son adresse e-mail, le client autorise BOMEDIA, S.L. à utiliser cette adresse pour :

  • Traiter ses commandes,
  • Faciliter la navigation et l’achat des produits, et
  • Informer le client des nouveautés liées à BOMEDIA, S.L., ses produits ou son site internet.

Les données personnelles et/ou financières transmises volontairement par l’utilisateur à BOMEDIA, S.L. dans le cadre d’une transaction commerciale ne seront en aucun cas divulguées ou vendues à des tiers. Elles seront collectées et conservées en conformité avec la législation européenne et espagnole en vigueur.

16.4. L’Acheteur peut à tout moment exercer ses droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition relatifs à ses données personnelles en envoyant un e-mail à pedidos@bomedia.net.

17. Droit Applicable, Lieu d’Exécution, Juridiction et Compétence

17.1. Les présentes Conditions seront interprétées conformément au droit espagnol.

17.2. Le lieu d’exécution du contrat, à toutes fins légales, est fixé à Barcelone, Espagne.

17.3. Les Parties renoncent expressément à tout autre for ou juridiction qui pourrait leur correspondre et se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de Barcelone.



 
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